Quels impôts sont à payer après un retour d’expatriation ?

Pour raisons professionnelles ou personnelles, il est possible que vous deviez effectuer un séjour à l’étranger. Cependant, le retour en France pourrait bien présenter quelques contraintes auxquelles vous ne vous attendiez pas. En réalité, il est indispensable que vous remplissiez certaines formalités auprès du fisc. En l’occurrence, vous devrez déclarer vos revenus perçus durant votre absence, et ce, quelle que soit leur provenance. Loin d’être facultative, cette procédure est une obligation légale s’appliquant à tous. Quels impôts devez-vous payer après votre retour d’expatriation ? Explications.

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L’impôt sur le revenu

Comme vous le savez, tout contribuable domicilié en France est soumis à une obligation fiscale indéterminée. De ce fait, il est tenu de s’acquitter d’un impôt sur le revenu. Notez par ailleurs que cette obligation s’applique, quelle que soit l’origine de vos allocations. Vous devrez donc payer votre taxe, que vos revenus soient de source française ou étrangère.

Une nuance doit cependant être faite à ce niveau. Cela concerne principalement le contribuable français préalablement domicilié à l’étranger et ayant transféré ledit domicile en France. Dans ce cas, l’impôt sur le revenu ne sera exigible qu’à partir du moment de l’établissement du domicile dans l’Hexagone. Aussi, le fisc tient compte de ce que vous ayez ou non perçu des revenus durant votre expatriation.

1er cas : Des revenus sont perçus

Si vous aviez perçu un revenu durant votre séjour à l’étranger, vous dépendiez alors du service des impôts des non-résidents. Notez que cela s’applique principalement si vos revenus sont de source française. Vous devrez alors adresser vos déclarations à ce service qui se chargera de les transmettre au nouveau service compétent.

Il faut savoir que ces déclarations doivent être effectuées avant et après votre retour en France. À cet effet, deux formulaires sont mis à votre disposition pour chacun de ces moments. Ainsi, le formulaire n°2042 NR recense vos revenus perçus durant votre expatriation. En revanche, la déclaration n°2042 devra être remplie à votre retour et mentionnera les allocations perçues après votre rentrée. Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches sachez que des cabinets spécialisés comme Elitax peuvent vous accompagner. Cela peut représenter une précieuse aide et une charge mentale en moins pour votre quotidien.

2ᵉ cas : Aucun revenu encaissé

Si vous n’aviez reçu aucune allocation de source française durant votre séjour, alors vous n’êtes pas imposable sur cette période. Néanmoins, vous devrez remplir le formulaire n° 2042 mentionnant vos revenus perçus depuis votre retour. Notez que si vous demeurez résident fiscal du pays étranger, une démarche doit être faite auprès de l’administration fiscale. En effet, vous devrez vous identifier auprès du service fiscal des particuliers non résidents.

L’impôt sur la fortune immobilière

Outre l’impôt sur le revenu, le contribuable revenant d’expatriation devra également s’acquitter de l’impôt sur la fortune immobilière. Dépassant les frontières, cette taxe englobe tout votre patrimoine mondial composé de biens immobiliers. Notez toutefois que la taxe est exigible si la valeur du patrimoine est supérieure à 2,57 millions d’euros. Par ailleurs, il est possible de bénéficier d’une exonération sur une période de 5 ans.

Applicable uniquement sur vos avoirs à l’étranger, cette dispense est basée sur une condition bien définie. Il faudrait en effet que le pays d’implantation de ces actifs ait conclu une convention fiscale avec la France. Dans ce cas, les dispositions de la convention seront appliquées. Les pays signataires de cette convention sont entre autres : les États-Unis d’Amérique ainsi que certains pays du Golfe. L’Allemagne, l’Italie, l’Espagne et le Canada figurent aussi sur cette liste.

La règle des 183 jours

impots règle des 183 joursSelon la règlementation fiscale, toute personne ayant travaillé durant plus de 6 mois à l’étranger a un statut d’expatrié. Cependant, ce principe entraîne souvent des malentendus et la règle des 183 jours permet d’y remédier. Comme vous le savez, l’impôt est exigible dans le pays où le travail est effectué. Cela induit donc la possibilité de payer plusieurs fois la même taxe si votre travail vous oblige à vous déplacer. Avec la nouvelle règle, vous êtes exonéré d’impôt si votre séjour à l’étranger est inférieur à 183 jours par an.

Dans ce cas, vous ne payez que dans votre pays d’origine, en l’occurrence la France. Pour bénéficier de cette disposition, trois conditions doivent néanmoins être remplies. D’abord, la durée de séjour dans le pays de travail doit être inférieure à 183 jours par an. Ensuite, le salaire perçu ne doit pas être payé par un résident du pays d’accueil, ni pour son compte. Enfin, ladite rémunération ne doit pas provenir d’une entreprise régulièrement basée dans le pays de travail. Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, vous serez alors soumis à la fiscalité du pays de travail.

Déclaration de vos impôts

Deux options sont accessibles si vous souhaitez déclarer vos revenus à votre retour d’expatriation. Vous pouvez opter pour la déclaration physique en version papier ou pour celle qui se fait en ligne. Plus confortable, cette dernière option est accessible directement sur la plateforme du service des impôts. Si vous avez perçu des revenus durant votre séjour, n’oubliez pas que deux déclarations devront être fournies. La première devra mentionner vos revenus depuis le 1er janvier de l’année N jusqu’à la date de votre retour.

La seconde se basera plutôt sur vos revenus à compter de la fin de l’expatriation. Aussi, ces deux attestations devront être transmises au service des impôts des particuliers non résidents. Si vous n’avez reçu aucune allocation durant votre voyage, vous ne devrez remplir qu’un formulaire. Il devra ensuite être envoyé directement au service des impôts des particuliers. Quoi qu’il en soit, vous êtes soumis aux mêmes dates butoirs que les contribuables résidents dès votre retour en France.

Les sanctions encourues

Comme toute obligation légale, le défaut de déclaration de vos impôts entraîne des sanctions. Ainsi, vous devrez payer une amende de 1 500 euros par revenu non déclaré. Si l’allocation a été perçue dans un État n’ayant pas de convention anti-fraude avec la France, l’amende est plus importante. En effet, elle sera de 10 000 euros dans ce cas. En outre, vous serez considéré comme ayant perçu des allocations imposables. En plus des amandes, vous encourrez alors des sanctions pénales pour délit de fraude fiscale ou d’abus de biens sociaux.